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Arrêté du 16 mai 2006 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités

NOR : SANC0622116A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 1141-1 du code de la défense ;

Vu l'article 15, alinéa 2, de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;

Vu l'instruction générale interministérielle no 900/SGDN/SSD/DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense ;

Vu la recommandation no 901/DISSI/SCSSI du 2 mars 1994 pour la protection des systèmes d'information traitant des informations sensibles non classifiées de défense,

Arrêtent :


Article 1


Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale, dans les secteurs de la santé, de l'emploi et des affaires sociales, les titulaires des fonctions suivantes :

- les chefs de cabinet des ministres ;

- le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- le chef de service de la direction générale de l'action sociale (DGAS) chargé du système d'information ;

- le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) chargé du système d'information ;

- le chef de service de la direction générale de la santé (DGS) chargé du système d'information ;

- le chef de la division de l'administration centrale de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;

- l'adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) ;

- le chargé de mission « système d'information » de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;

- le chef de service de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) chargé du système d'information ;

- le chef de service de la direction de la population et des migrations (DPM) chargé du système d'information ;

- le chef du bureau méthode et système d'information de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;

- le chef de service de la direction des relations du travail (DRT) chargé du système d'information ;

- le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale (DSS) chargé du système d'information ;

- le chargé de mission « système d'information » de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) ;

- l'adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) ;

- le chef de cabinet de la délégation interministérielle à la famille (DIF) ;

- le secrétaire général de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) ;

- le chef de cabinet de la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) ;

- le délégué, adjoint au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain (DIV) ;

- le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;

- le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales du service du droit des femmes et de l'égalité (SDFE) ;

- l'adjoint au chef de service du service de l'information et de la communication (SICOM) ;

- le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé (MISS).

Article 2


Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés de la santé et des affaires sociales, les titulaires des fonctions suivantes :

- le directeur adjoint, secrétaire général, dans les directions régionales et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;

- le directeur adjoint, chargé du système d'information, à la direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;

- le directeur, dans les directions départementales et les directions de la santé et du développement social.

Article 3


Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les titulaires des fonctions suivantes :

- le directeur délégué dans les directions régionales ;

- le directeur dans les directions départementales ;

- le directeur dans les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.

Article 4


L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information (SSI). Elle s'assure, à ce titre, de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'égide du haut fonctionnaire de défense (HFD). Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée de :

- disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de sa structure, et régulièrement mise à jour ;

- décliner la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de sa structure, d'en fixer les objectifs, y compris pour les tutelles et partenaires publics ;

- s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles, avec des tiers le cas échéant, sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées aux différents niveaux de responsabilité en fonction de l'organisation de la structure ;

- élaborer les directives internes et désigner les correspondants chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;

- s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;

- organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;

- veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;

- s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;

- apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.

Article 5


Sont abrogés :

- l'arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

- l'arrêté du 17 septembre 2001 portant désignation des autorités qualifiées des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale et les organismes sous tutelle du secteur sanitaire et social ;

- l'arrêté du 11 février 2002 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 6


Le haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les directeurs, les délégués et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

G. Dumont

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense,

G. Dumont